Les dispositifs fiscaux

02 Jan
Dispositifs fiscaux

Les dispositifs fiscaux

La mise en place de la loi Pinel.

Avec l’entrée de la loi Pinel, pas mal de dispositifs fiscaux permettent une réduction d’impôt. Il s’agit notamment de déduire fiscalement votre impôt sur le revenu annuel mais aussi sur une partie du prix du logement sous la condition de le louer ainsi que sur les parts SCPI. Il ne faut pas oublier que ses dispositions s’appliquent seulement pour un logement neuf dans la limite d’un plafond égal à 5500 euros le mètre carré de surface habitable. Il faut aussi que le coût global de l’investissement ne dépasse pas les 300 000 euros par contribuable pour une même année d’imposition.

Les conditions générales

Pour bénéficier de la loi Pinel, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond. Le but de cette loi étant de loger des ménages à revenus intermédiaires il faut louer à un locataire dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds fixés par décret. Le tout doit être inférieur aux valeurs du marché locatif libre, la zone dans laquelle se situe le logement est prise en compte.

Les autres conditions de la loi Pinel.

Il faut donc louer le bien nu, de manière continue mais le tout est fixé par une période minimale sur option du contribuable pendant 6 ou 9 ans. La durée ne peut en aucun cas dépassée 12 ans. Elle se prolonge ainsi par période de 3 ans, en sachant que la durée d’engagement de location est irrévocable.

Par ailleurs, le logement doit être incontestablement la résidence principale du locataire.

La mise en location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble.

Il est important de souligner aussi que le logement peut être loué aux membres d’une famille même si ces derniers ne font pas partie du même foyer fiscal.

Le logement peut être loué à un organisme public ou privé, cependant les prestations hôtelières ou para-hôtelières sont bannies.

Dispositifs fiscaux

Des dispositifs fiscaux optimaux.

S’agissant des loueurs meublés professionnels, pour le calcul de l’exonération d’impot on peut l’effectuer sur une durée de 30 ans mais il faut aussi que la société en question réalise plus de 23000 euros de recettes annuelles et au moins 50% de revenus professionnels. Toutefois ces statuts particuliers sont susceptibles d’évoluer selon la loi Pinel.

A noter qu’avec le CENSI BOUVARD, toute personne physique qui a un domicile en France peut investir en tant que loueur non professionnel au sein d’une résidence avec services selon l’article 199 du CGI. Ces derniers peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôts de 11% à condition que l’investissement soit réalisée sur 9 ans.

Les avantages certain de la loi Pinel.

Pour accéder à la propriété et faire de l’investissement locatif, le gouvernement a mis en place un dispositif fiscal avantageux; avec une conséquente réduction d’impôt. Pour répondre à chaque investisseur immobilier, les réductions sont variables d’un investisseur à l’autre; il y en a donc pour tous les budgets. Il est aussi possible en fonction du type de bien acquis de cumuler un ou plusieurs dispositifs en même temps.

L’économie se fait tout au long de la période de mise en location obligatoire. Les propriétaires en sortent avantagés.

Les biens achevés.

Il faut souligner cependant que pour les biens achevés ayant fait l’objet d’une réhabilitation c’est à dire remise aux normes, installation de système de sécurité comme des alarmes ect… ces investissements sont privilégiés. Il est important donc de bien regarder les détails avant de se lancer dans un achat immobilier et surtout de faire attention aux conditions d’attribution et de choisir en fonction des critères et des contraintes, la formule la meilleure pour vous.

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