Le plafonnement des frais d’incident bancaire

28 Oct
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Le plafonnement des frais d’incident bancaire

Le plafonnement des frais d’incident bancaire

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé un nouveau dispositif concernant l’engagement pris par les banques. Pour les personnes en situation de fragilité financière, les frais d’incidents bancaires seront plafonnés à 200 euros par an.

L’annonce du plafonnement des frais d’incident bancaire

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, soutenu par François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, Corinne Dromer, présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et Laurent Mignon, président de la Fédération Bancaire Française (FBF), a officialisé l’accord conclu avec les institutions bancaires concernant les frais d’incidents bancaires. Cela consiste à renforcer l’offre adaptée aux personnes dans l’incapacité financière.

Quelques chiffres sur le plafonnement des frais d’incident bancaire

Nombreuses sont les raisons engendrant la fragilité financière d’un client telles que la perte d’emploi, l’emprisonnement ou l’endettement. Selon un rapport rédigé par l’Unaf l’an dernier, le plafonnement des frais d’incident bancaire coûte environ 320 euros par an pour les clients en situation de fragilité financière. D’après le rapport, un client fragile sur cinq paie jusqu’à 500 euros par an de frais. C’est en constatant cette situation que le ministre de l’Économie et des Finances a élaboré le nouveau plafonnement des frais d’incident bancaire.

Le coût du plafonnement des frais d’incidents bancaire

Le plafonnement des frais d’incidents bancaires est de 20 euros par mois et 200 euros par an pour les personnes en situation de fragilité financière et bénéficiant du plafond particulier du 2014. Selon les explications du ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, ce nouveau plafonnement est instauré pour soutenir à long terme les personnes les plus fragiles. Le projet consiste également à éviter que ces derniers ne soient pas pénalisés par des frais d’incident institué par les établissements bancaires.

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Un élargissement de la diffusion de l’offre spécifique

En 2017, seulement 10 % des personnes les plus fragiles sur le plan financier disposaient de l’offre spécifique instaurée depuis 2014, soit environ 350 000 personnes. C’est un chiffre largement insuffisant selon les dires du ministre de l’Économie. Les établissements bancaires s’engagent alors dans une option de diffusion plus large de cette offre financière. Pour ce faire, ils comptent augmenter de 30 % le nombre de personnes bénéficiaires, soit plus de 125 000 personnes en plus pour l’année 2019. C’est un projet de renforcement consistant à améliorer peu à peu la situation financière des plus fragiles.

L’accord volontaire des banques, sans litige législatif

Après une longue étude menée par les établissements bancaires, la nouvelle loi sur le plafonnement des frais d’incidents bancaires et l’amélioration de l’offre spécifique depuis 2014 repose entièrement sur un accord volontaire signé par le secteur financier français. De ce fait, chaque établissement bancaire doit l’appliquer selon sa propre politique. D’ailleurs, les explications de Laurent Mignon, président de la FBF confirme cette initiative. L’application de ce dispositif sera vérifiée au plus tard au début du deuxième semestre 2019. C’est l’ACPR qui dirigera les contrôles sur place et sur pièces de ce dispositif. La loi du professionnel bancaire de 2013 autorise à citer les banques qui ne respecteraient pas ces nouveaux plafonnements.

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