EURL : qu'est ce que c'est ?

19 Juin

EURL : qu’est ce que c’est ?

Posted by Apoyogo Catégorie(s) : Non classé 0 comment

EURL correspond au sigle d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Ce statut juridique se rapproche grandement d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée). La différence majeure entre ces deux formes juridiques est que l’EURL est constituée d’un associé unique et détient un patrimoine propre. La création d’une EURL ne nécessite pas de minimum concernant le capital social, 20% devant être libérés au moment de la constitution de la société, le restant dans les 5 ans à venir. Dans la structure juridique d’une EURL, le fondateur est responsable dans la limite de la valeur des apports pour le capital social de l’entreprise. Dans le cas où l’entreprise se retrouve en faillite, les biens propres du fondateur sont protégés.

Comment créer une EURL

Pour créer une EURL, il est nécessaire de suivre des étapes clés de la création d’entreprise. Les différentes étapes de la création d’une EURL Après avoir bien défini le concept et tous les aspects financiers et administratifs de votre EURL, il faudra mettre en oeuvre votre projet en suivant les quelques étapes détaillées ci-dessous. A titre d’information, l’intégralité des démarches prendre au maximum 15 jours.

– La première étape pour créer une EURL est la visite au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de votre région. Celui-ci vous guidera dans l’intégralité des démarches en vous aiguillant sur les règles et procédures a respecter. (ex: demande d’immatriculation)

– Il vous faudra, par la suite, choisir le nom de l’entreprise, c’est à dire sa dénomination sociale. Afin d’être toujours dans les règles, vous devriez vous renseigner à l’institut national de la propriété industrielle afin de vérifier s’il n’y a pas déjà un dépôt de marque sur le nom choisi. Vous pouvez également consulter l’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) qui vous indiquera si le nom n’est pas déjà utilisé.

– La prochaine étape est indispensable quel que soit le statut juridique de votre entreprise (EURL, SARL, SAS, SASU…). Pour créer votre EURL, es exemples de rédaction de statuts sont disponibles au CFE ou au tribunal de Commerce pour vous donner la structuration nécessaire pour ne pas oublier d’informations. La rédaction des statuts d’une EURL dicte les règles fiscales et juridiques que la société devra suivre ainsi que les précisions sur la protection dont bénéficie l’associé.

– Il faudra ensuite que vous choisissez et nommer un dirigeant. En effet, dans le cadre ou vous créer une EURL, le fondateur n’est pas forcément le dirigeant. En effet, que le dirigeant soit une personne physique ou morale, l’associé unique n’est pas forcément le gérant : il peut choisir de déléguer ses fonctions à un tiers.

– Le gérant devra ensuite ouvrir un compte en banque professionnel où il versera le montant du capital social de son entreprise. La banque enverra une attestation de de dépôt de fonds. Ces fonds seront bloqués jusqu’à la réception par la banque du k-bis de la société, c’est à dire lorsque l’entreprise sera immatriculée.

– Une fois que les statuts signés, datés et paraphés, il faudra les déposer au SIE (Services des impôts des entreprises) du siège social de votre entreprise ou vous allez devoir fournir 4 exemplaires de vos statuts.

– Une autre étape cruciale pour créer une EURL est la publication d’un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Cette action engendrera des frais supplémentaires dans les environs de 150 euros.

– Afin de constituer le dossier de création d’une EURL il vous faudra obligatoirement rassembler les documents suivants : 2 copies des statuts signés, paraphés et datés, une attestation de publication de l’annonce dans le JAL et un exemplaire de celui-ci, une copie d’une pièce d’identité du gérant, un justificatif de domicile, une copie du contrat de domiciliation de la société, ainsi que l’acte de nomination du dirigeant.

– Une fois le dossier de constitution créé et complété, une des dernières étapes pour créer une EURL, il faudra qu’il soit envoyer au CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

– Après avoir déposer votre dossier, vous sera remis un récépissé de dépôt de dossier pour la création de votre entreprise. Puis vous recevrez votre extrait K-Bis, et pourrait finalement commencer à exercer votre activité.